Arrêté du 29 décembre 1988 FIXANT LA VALEUR UNITAIRE DES OBJETS QUI PEUVENT ETRE REGROUPES SUR LE REGISTRE D'OBJETS MOBILIERS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000684401
Enactment Date29 décembre 1988
Publication au Gazette officielJORF du 5 janvier 1989
Date de publication05 janvier 1989
EN APPLICATION DE L'ART.1 DU DECRET 881040 DU 14/11/1988,LA VALEUR UNITAIRE NE PEUT EXCEDER UN MONTANT DE 400FRS.

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