Arrêté du 29 décembre 1989 PORTANT MODIFICATION DE DIVERSES TAXES POSTALES ACCESSOIRES

JurisdictionFrance
Enactment Date29 décembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000505260
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1989
Date de publication31 décembre 1989
LES FRAIS DE RECHERCHE DANS LES DOCUMENTS DE SERVICE SONT FIXES A 50FRS PAR DEMI-HEURE INDIVISIBLE.
LE PRIX DE VENTE DES COUPONS-REPONSES "E" EST FIXE A 3,60FRS.
LE PRIX DE VENTE DES CARTES POSTALES EST FIXE A 0,50FRS EN SUS DE LA TAXE D'AFFRANCHISSEMENT.
ABROGATION DE...

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