Arrêté du 29 décembre 1989 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE DES INDUSTRIES TEXTILES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000339646
Date de publication31 décembre 1989
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1989
Enactment Date29 décembre 1989
LE TAUX DE LA TAXE VISEE A L'ART. 1 DU DECRET 86159 DU 04-02-1986 EST FIXE A 0,22% A COMPTER DU 01-01-1990.

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