Arrêté du 29 décembre 1989 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE

JurisdictionFrance
Date de publication31 décembre 1989
Record NumberJORFTEXT000000505026
Publication au Gazette officielJORF du 31 décembre 1989
Enactment Date29 décembre 1989
TEXTE TOTALEMENT ABROGERECT. JO DU 10-02-1990 P1750: LA SURTAXE POUR REQUETE TARDIVE DE L'AVIS DOCUMENTAIRE FIXEE EN ANNEXE,EST DE 1150FRS AU LIEU DE 1550FRSFIXATION DU MONTANT DES TAXES PREVUES A L'ART. 2 DU DECRET 81599 DU 15-05-1981.
DEPOT DE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION.
CONDITIONS D'ACQUITTEMENT DE LA TAXE D'ETABLISSEMENT DE L'AVIS DOCUMENTAIRE.
LA REDUCTION DES TAXES PREVUE A L'ART. 107 DU DECRET 79822 DU 19-09-1979 EST FIXEE A 60%.
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