Arrêté du 29 décembre 2014 portant nomination de mandat d'assesseures de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0006 du 8 janvier 2015
Record NumberJORFTEXT000030063617
Date de publication08 janvier 2015
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 décembre 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 décembre 2014, sont nommées pour une durée de trois ans, en qualité d'assesseures titulaires de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du...

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