Arrêté du 29 avril 1980 TAUX ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE,SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS (APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 78571 DU 25-04-1978)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000676511
Date de publication10 mai 1980
Publication au Gazette officielJORF du 10 mai 1980, numéro complémentaire
Enactment Date29 avril 1980
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: PAR UN ARRET DU CONSEIL D'ETATABROGATION DE L'ARRETE DU 07-08-1978.

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