Arrêté du 29 avril 1999 fixant le modèle du formulaire « attestation de paiement de prestations en espèces »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°107 du 8 mai 1999
Record NumberJORFTEXT000000760484
Date de publication08 mai 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date29 avril 1999

Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 29 avril 1999, est créé le modèle du formulaire (1) S 3327 b « attestation de paiement de prestations en espèces » annulant le précédent modèle fixé par l'arrêté du 3 mai 1956.

(1) Ce...

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