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Arrêté du 29 avril 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Mercedes-Benz France en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000027412415
Date de publication17 mai 2013
Enactment Date29 avril 2013
Publication au Gazette officielJORF n°0113 du 17 mai 2013
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/4/29/DEVP1309870A/jo/texte


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
Vu la directive 2005/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-10 et R. 543-153 à R. 543-171 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
Vu la demande d'approbation déposée par la société Mercedes-Benz France le 4 juillet 2012 et les compléments transmis le 21 février 2013,
Arrête :


Le réseau de centres VHU mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société Mercedes-Benz France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 622 044 287, au travers de la société TRACAUTO, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 529 649 402, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 4 juillet 2012 et des compléments transmis le 21 février 2013.


L'approbation est délivrée jusqu'au 31 mars 2016.
L'approbation pourra être retirée, dans les conditions prévues à...

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