Arrêté du 29 avril 1981 DES DEPARTEMENTS CLASSES EN RAISON DE L'IMPORTANCE DE LEURS SERVICES D'INCENDIE ET DE SECOURS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 10 DU DECRET 80988 DU 08-12-1980 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DIRECTEURS DES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000323836
Date de publication13 mai 1981
Publication au Gazette officielJORF du 13 mai 1981, numéro complémentaire
Enactment Date29 avril 1981
ABROGATION DE L'ARRETE DU 05-07-1979.

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