Arrêté du 29 avril 2014 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000028911344 |
| Enactment Date | 29 avril 2014 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/4/29/INTC1409181A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0109 du 11 mai 2014 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| Date de publication | 11 mai 2014 |
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2000-405 du 15 mai 2000 portant création d'un Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment ses articles 6 et 22 ;
Vu l'arrêté du 5 août 2009 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique de la police nationale du 7 avril 2014,
Arrête :
L'arrêté du 5 août 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté.
Après le cinquième alinéa de l'article 3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― la sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité ».
Au II de l'article 6, le septième et les seizième au dix-neuvième alinéas sont supprimés.
Après l'article 6, il est créé un article 6-1 ainsi rédigé :
« La sous-direction de la lutte contre la cybercriminalité, en charge du pilotage et de la coordination de la lutte contre ce phénomène au plan national comprend :
― un bureau de coordination stratégique ;
― un état-major ;
― l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication comprenant une section de l'internet à laquelle sont attachées la plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS) et la plate-forme téléphonique nationale d'information et de prévention sur les escroqueries, une section opérationnelle, une section d'assistance technique, de recherche...
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