Arrêté du 29 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 13 mai 2016 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/4/29/JUSE1611469A/jo/texte |
| Enactment Date | 29 avril 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0111 du 13 mai 2016 |
| Court | Ministère de la justice |
| Record Number | JORFTEXT000032519908 |
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 29 avril 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les secrétaires administratifs de classe supérieure du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile et les secrétaires administratifs de classe supérieure de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou une autre administration qui, au plus tard le 31 décembre 2017, ont au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifient d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau. Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans le corps des secrétaires administratifs du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
Le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel est fixé à 1.
L'examen professionnel comporte une épreuve orale unique d'admission, telle que définie à l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 2011 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure et au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
L'épreuve orale se déroulera à partir du lundi 20 juin 2016 dans les locaux du Conseil d'Etat.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature et de reconnaissance des acquis...
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