Arrêté du 29 août 2001 fixant les modalités d'application de la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier pour la campagne 2001-2002
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°212 du 13 septembre 2001 |
| Enactment Date | 29 août 2001 |
| Record Number | JORFTEXT000000773171 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Date de publication | 13 septembre 2001 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 2000-1296 du 26 décembre 2000 relatif à la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier ;
Vu l'avis du conseil central de l'Office national interprofessionnel des céréales en date du 11 juillet 2001,
Arrêtent :
Art. 1er. - Les montants de la taxe parafiscale visée à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont fixés comme suit pour la campagne céréalière 2001-2002 :
0,77 Euro par tonne de blé tendre, d'orge, de maïs et de blé dur ;
0,72 Euro par tonne de seigle, de triticale et de riz ;
0,49 Euro par tonne d'avoine et de sorgho.
Art. 2. - Le produit de cette taxe sera affecté de la façon suivante :
46,4 % à l'Office national interprofessionnel des céréales ;
53,6 % à l'institut technique des céréales et fourrages.
Art. 3. - Les blés tendres retenus au titre de rémunération en nature par les meuniers et boulangers échangistes et livrés à un collecteur agréé supportent la somme prévue à l'article 1er du présent arrêté.
Art. 4. - La taxe prévue par le présent arrêté pour les céréales de qualité saine, loyale et marchande est applicable aux céréales non saines, loyales et marchandes.
Art. 5. - La taxe assise sur les entrées est calculée par collecteur agréé ou producteur grainier sur le poids à la réception des céréales livrées aux collecteurs agréés, déduction faite :
- de l'humidité excédant le taux de 15 % pour...
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