Arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d'agrément de la téléprocédure de demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 29 août 2011 |
| Date de publication | 18 septembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024565254 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0217 du 18 septembre 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/8/29/IOCA1124655A/jo/texte |
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code électoral, et notamment son article R. 5 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2007 pris en application des dispositions des articles R. 5 et R. 60 du code électoral ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création par la direction générale de la modernisation de l'Etat d'un téléservice dénommé « mon.service-public.fr » ;
Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n° 2008-116 du 20 mai 2008 dispensant de déclaration les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion du fichier électoral des communes (décision de dispense de déclaration n° 12),
Arrête :
La téléprocédure de demandes d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est accessible par portail en ligne personnalisé mon.service-public.fr.
Les pièces justificatives devant être jointes à la demande d'inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires sont numérisées ou photographiées par le demandeur, de façon à être parfaitement lisibles. Elles comprennent :
1. La version électronique d'un titre d'identité et de nationalité en cours de validité ou dont la validité a expiré dans l'année précédant le dépôt de la demande d'inscription parmi les suivants :
― le recto et le verso de la carte nationale d'identité recto-verso ;
― la double page du passeport contenant la photographie du demandeur ;
― le permis de conduire...
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