Arrêté du 29 août 2012 portant désignation du préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Violay couvrant l'autoroute A 89 Est Balbigny―La Tour de Salvagny

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026348504
Date de publication06 septembre 2012
Enactment Date29 août 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0207 du 6 septembre 2012
CourtMinistère de l'intérieur
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/8/29/INTE1233211A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de la voirie routière, notamment son article R. 118-3-6,
Arrêtent :


Le préfet de la Loire est désigné préfet compétent pour intervenir comme autorité administrative chargée de la sécurité du tunnel du Violay couvrant l'autoroute A 89 Est Balbigny―La Tour de Salvagny.


Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29...

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