Arrêté du 29 août 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 6 septembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035512202
Date de publication06 septembre 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 août 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 août 2017, Mme GAUDEL (Mylène, Rose-Marie) est nommée notaire à la résidence de Mexy...

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