Arrêté du 29 août 2017 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0208 du 6 septembre 2017
Record NumberJORFTEXT000035512192
Date de publication06 septembre 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date29 août 2017
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