Arrêté du 28 juillet 1993 rapportant les dispositions d'un précédent arrêté portant mutation (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000530472
Date de publication25 août 1993
Publication au Gazette officielJORF n°196 du 25 août 1993
Enactment Date28 juillet 1993

Par arrêté du ministre de l’économie en date du 28 juillet 1993, certaines dispositions de l’arrêté du 5 juillet 1993 en ce qui concerne la mutation à Caen (Calvados), à compter du 1er septembre 1993...

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