Arrêté du 28 septembre 2011 portant extension des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie aux producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/9/28/AGRT1119988A/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000024720760 |
| Date de publication | 28 octobre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0251 du 28 octobre 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| Enactment Date | 28 septembre 2011 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le règlement (UE) n° 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le secteur des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés ;
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 21 juin 2011,
Arrêtent :
Les règles suivantes édictées par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie sont étendues à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes de Basse-Normandie pour la campagne de commercialisation de 2011-2012 :
1° Règles de connaissance de la production :
Fourniture chaque année à la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie :
― d'un état des superficies plantées par variété, à une date fixée ;
― des déclarations de prévision de récolte, par variété ;
― des déclarations de tonnages récoltés, par variété, conformément au présent tableau :
|
PRODUIT concerné |
ÉTAT des superficies |
PRÉVISIONS de récolte |
TONNAGES récoltés |
|---|---|---|---|
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Chou-fleur Poireau Carotte |
|
|
|
2° Règles de production :
Respect du choix des semences à utiliser tel que défini par la commission régionale concernée.
3° Règles de commercialisation telles que définies en annexe du présent arrêté (1) et concernant :
A. ― Dates prévues pour le début et la fin de la récolte.
B. ― Critères minimaux de qualité et de calibre.
C. ― Règles de conditionnement, de présentation, d'emballage et de marquage au premier stade de la mise en marché.
D. ― Indication relative à l'origine du produit.
4° Règles de protection de l'environnement telles que définies en annexe du présent arrêté (1) et concernant :
A. ― Usage des engrais et fumures.
B...
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