Arrêté du 28 septembre 1989 PORTANT HOMOLOGATION DU REGLEMENT DE LA COMMISSION DES OPERATIONS DE BOURSE (COB) RELATIF AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF EN VALEURS MOBILIERES (OPCVM)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000338990
Date de publication30 septembre 1989
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1989/9/28/ECOT8920106A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF du 30 septembre 1989
Enactment Date28 septembre 1989
HOMOLOGATION DU REGLEMENT 89-02 DE LA COB Y ANNEXE.
LES SOCIETES DE GESTION D'OPCVM AGREEES AVANT LE 01-10-1989 DISPOSENT D'UN DELAI DE 2 ANS POUR SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DU PRESENT REGLEMENT.
LA MISE EN CONFORMITE DES DOCUMENTS D'INFORMATION DES OPCVM AGREES AVANT LE 01-10-1989 AUX DISPOSITIONS DE L'ART. 33 DU PRESENT...

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