Arrêté du 28 septembre 2018 portant abrogation de l'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037476947
Date de publication09 octobre 2018
Enactment Date28 septembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0233 du 9 octobre 2018
CourtMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/9/28/EAEF1826360A/jo/texte


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le décret n° 91-152 du 7 février 1991 modifié relatif aux attributions notariales des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 1er,
Arrête :


L'arrêté du 18 décembre 2017 fixant la liste des postes diplomatiques et consulaires dans lesquels sont exercées des attributions notariales est abrogé.


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2019.


Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargé de l'exécution du présent...

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