Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 8 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046534421
Date de publication08 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 octobre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022, il est mis fin aux fonctions de Mme COILLARD (Clémence, Monique, Marie), épouse TERRIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARCA LOIRE...

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