Arrêté du 28 octobre 2022 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0259 du 8 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046534433
Date de publication08 novembre 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 octobre 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 octobre 2022, la société à responsabilité limitée associé unique « ETUDE LA PROVIDENCE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de...

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