Arrêté du 28 octobre 2022 portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000046527441
Date de publication05 novembre 2022
Enactment Date28 octobre 2022
Publication au Gazette officielJORF n°0257 du 5 novembre 2022
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/10/28/ECOT2230782A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 28 octobre 2022, vu la résolution 1540 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies prise en vertu du chapitre VII de la charte des Nations unies, et notamment son point 2 ; vu la décision d'exécution PESC du Conseil du 25 septembre 2017, mettant en œuvre la décision 2013/255/PESC dûment modifiée concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, adoptée sur le fondement de l'article 29 du traité sur l'Union européenne ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 562-3 et suivants ; vu les arrêtés des 17 mai 2018 (NOR : ECOT1813357A), 16 novembre 2018 (NOR : ECOT1828490A), 16 mai 2019 (NOR : ECOT1910721A), 14 novembre 2019 (NOR : ECOT1928686A), 15 mai 2020 (NOR : ECOT2008786A), 12 novembre 2020 (NOR : ECOT2029017A) , 6 mai 2021 (NOR : ECOT2111447A), du 5 novembre 2021 (NOR : ECOT2132448A) et du 5 mai 2022 (NOR : ECOT2212288A) portant application des articles L. 562-3 et suivants du code monétaire et financier,
Les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par la personne désignée ci-dessous font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel de la...

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