Arrêté du 28 octobre 1985 PORTANT EXTENSION D'UN ACCORD SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONCLU DANS LE CADRE DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA COUTURE PARISIENNE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000841732
Date de publication07 novembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 7 novembre 1985
Enactment Date28 octobre 1985
CONVENTION COLLECTIVE DU 06-12-1971.
ACCORD DU 14-06-1985 PUBLIE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DU TRAVAIL FASCICULE CONVENTIONS COLLECTIVES...

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