Arrêté du 28 octobre 2015 fixant pour l'année 2015 les conditions d'utilisation, l'affectation et le montant des crédits pour le financement des formations d'emplois d'avenir, d'actions de tutorat et d'actions spécifiques de formation dans les établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 01 novembre 2015 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/28/AFSA1525860A/jo/texte |
| Enactment Date | 28 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0254 du 1 novembre 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Record Number | JORFTEXT000031402377 |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5134-110 et L. 5134-11 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-1, L. 14-10-5, L. 14-10-9 et L. 314-3-1 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie du 7 juillet 2015,
Arrêtent :
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse une contribution aux organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et au Centre national de la fonction publique territoriale afin d'assurer la mise en œuvre du dispositif prévu à l'article L. 5134-110 du code du travail, d'actions de tutorat et d'actions spécifiques de formation de personnels des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette contribution est financée par les crédits mentionnés au b de l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.
Pour l'année 2015, le montant de la contribution prévue au premier article du présent arrêté s'élève à 7 351 850 €.
Le montant de la contribution prévu au deuxième article du présent arrêté est réparti entre les organismes paritaires collecteurs agréés par l'Etat des établissements et services médico-sociaux et le Centre national de la fonction publique territoriale, comme suit :
Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH) : contribution de 2 519 290 € en faveur des établissements et services médico-sociaux relevant du secteur public hospitalier ;
UNIFAF : contribution de 1 906...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI