Arrêté du 28 octobre 2015 relatif à la procédure d'approbation et portant cahier des charges des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000031415085 |
| Date de publication | 03 novembre 2015 |
| Enactment Date | 28 octobre 2015 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0255 du 3 novembre 2015 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/10/28/DEVP1516630A/jo/texte |
Publics concernés : exploitants de médicaments à usage humain souhaitant mettre en place un système individuel approuvé pour la gestion des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacies.
Objet : conditions d'approbation des systèmes individuels de la filière des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacies, en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : selon le principe de la responsabilité élargie des producteurs, la gestion des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie doit être assurée par les exploitants de médicaments. Pour remplir leurs obligations, les exploitants de médicaments doivent mettre en place un système individuel approuvé ou adhérer à un éco-organisme titulaire d'un agrément. Ce dispositif a pour vocation d'optimiser la gestion de ces déchets, mais aussi de favoriser la prévention de la production de ces déchets.
Le présent arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un système individuel au titre de la gestion des médicaments à usage humain non utilisés apportés par les ménages aux officines de pharmacie. Le cahier des charges annexé au présent arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un système individuel soit approuvé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la gestion des médicaments non utilisés issus des médicaments que l'exploitant met sur le marché, les relations avec les acteurs de la collecte, avec les structures de l'économie sociale et solidaire, avec les prestataires d'enlèvement et de traitement, avec les ministères signataires et avec la commission des filières, ainsi que les contrôles périodiques s'imposant à l'organisme.
Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 4211-28 du code de la santé publique. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4211-2, R. 4211-23 à R. 4211-31 du code de la santé publique ;
Vu le code l'environnement, notamment son article L. 541-10,
Arrêtent :
Le cahier des charges prévu à l'article R. 4211-28 du code de la santé publique...
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