Arrêté du 28 octobre 2016 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000033341723 |
| Date de publication | 05 novembre 2016 |
| Enactment Date | 28 octobre 2016 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0258 du 5 novembre 2016 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/28/ECFE1624451A/jo/texte |
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de Bazoncourt, Courcelles-sur-Nied, Sanry-sur-Nied, Sorbey et Villers-Stoncourt, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Verny, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2017, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Centre (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes de Bazoncourt, Courcelles-sur-Nied, Sanry-sur-Nied, Sorbey et Villers-Stoncourt, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Verny, est transférée au comptable de la trésorerie de Vigy (Moselle).
La gestion comptable et financière des communes d'Arzviller, Dabo, Guntzviller, Haselbourg et Saint-Louis, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Sarrebourg, est transférée au comptable de la trésorerie de Phalsbourg (Moselle).
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Vigy, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Metz Est (Moselle).
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
Fait le 28 octobre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des...
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