Arrêté du 28 novembre 2023 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Migennes (Yonne)

JurisdictionFrance
Enactment Date28 novembre 2023
Date de publication08 décembre 2023
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/TRET2332198A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 8 décembre 2023
CourtMinistère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Record NumberJORFTEXT000048530660
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