Arrêté du 28 novembre 2023 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Migennes (Yonne)
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 28 novembre 2023 |
| Date de publication | 08 décembre 2023 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2023/11/28/TRET2332198A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0284 du 8 décembre 2023 |
| Court | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Record Number | JORFTEXT000048530660 |
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2141-1 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 4316-2 ;
Vu les avis du Domaine du 6 septembre et du 21 octobre 2022 ;
Vu les rapports d'inutilité de la responsable de l'unité territoriale d'itinéraire Bourgogne de la direction territoriale Centre-Bourgogne de Voies navigables de France du 13 janvier et du 13 mars 2023 ;
Vu les avis du...
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