Arrêté du 28 novembre 1980 SUBVENTION ACCORDEE PAR L'ETAT AUX COMMUNES ET AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER EN APPLICATION DE L'ART. *R921-12 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE POUR TENIR COMPTE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SECRETARIATS-GREFFES INCOMBANT A CES COLLECTIVITES

JurisdictionFrance
Date de publication30 novembre 1980
Enactment Date28 novembre 1980
Publication au Gazette officielJORF du 30 novembre 1980, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000486837
MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 13-11-1979 (RECONDUCTION POUR L'ANNEE 1980,DU MONTANT DE LA SUBVENTION VERSEE PAR L'ETAT EN...

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