Arrêté du 28 novembre 1990 CHARGEANT LA MISSION PETROLE DU CONTROLE DE DIVERS ORGANISMES

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000300913
Date de publication20 décembre 1990
Publication au Gazette officielJORF n°295 du 20 décembre 1990
Enactment Date28 novembre 1990
LA MISSION DE CONTROLE AUPRES DES ENTREPRISES DE RECHERCHES,D'EXPLOITATION ET DE TRANSPORTS DE PRODUITS PETROLIERS EST CHARGEE D'EXERCER,EN REMPLACEMENT DE M. LAFAURIE,ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE:
LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER SUR LA...

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