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Arrêté du 28 novembre 2000 pris pour l'application de l'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°282 du 6 décembre 2000
Date de publication06 décembre 2000
Enactment Date28 novembre 2000
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Record NumberJORFTEXT000000768380

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 243-14, L. 651-7 et D. 651-15,

Arrête :

Application des décrets n° 73-314 du 14 mars 1973 et n° 97-497 du 16 mai 1997

Art. 1er. - Les entreprises tenues de régler la contribution sociale de solidarité par virement doivent, en application de l'article D. 651-15 du code de la sécurité sociale, établir un ordre de virement comportant les références suivantes :

1o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 73-314 du 14 mars 1973 modifié : numéro SIREN ;

2o Année au titre de laquelle se rapporte le versement de la contribution.

Art. 2. - Les établissements tenus de régler la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat par virement doivent établir un ordre de virement comportant les références suivantes :

1o Numéro d'identification unique prévu par le décret no 97-497 du 16 mai 1997 : numéro SIRET ;

2o Année au titre de laquelle se rapporte le versement de la...

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