Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 28 novembre 2018 portant reconnaissance de l'Organisation des producteurs de lait Gérentes en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000037768857
Date de publication07 décembre 2018
Enactment Date28 novembre 2018
Publication au Gazette officielJORF n°0283 du 7 décembre 2018
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/11/28/AGRT1816265A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V du livre V et les articles L. 551-1, D. 551-1 à D. 551-6, D. 551-31 à D. 551-40 et D. 553-1 à D. 553-5 ;
Vu la délibération en date du 27 mars 2017 par laquelle le conseil d'administration de l'Organisation des producteurs de lait Gérentes demande la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de chèvre ;
Vu l'avis de la commission nationale technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire du 29 juin 2018,
Arrête :


La...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT