Arrêté du 28 novembre 2018 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 8 décembre 2018
Date de publication08 décembre 2018
Enactment Date28 novembre 2018
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000037782406


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2018, Mme JURCZAK (Nathalie, Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT