Arrêté du 28 novembre 2014 acceptant la démission d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 6 décembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029851348
Date de publication06 décembre 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 novembre 2014


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 novembre 2014, la démission de M. FRIEH (Jean-Louis), huissier de justice à la résidence de...

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