Arrêté du 28 novembre 2014 modifiant l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000029830518
Date de publication03 décembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/11/28/AFSH1427826A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0279 du 3 décembre 2014
CourtMinistère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Enactment Date28 novembre 2014


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 4352-3-1, L. 4352-3-2 et R. 4352-13 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2014,
Arrête :


A l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé, après les mots : « au 1° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique », sont ajoutésles mots : « ou aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2 du code de la santé...

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