Arrêté du 28 mars 2001 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 5o du décret no 85-986 du 16 septembre 1985)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°81 du 5 avril 2001
Enactment Date28 mars 2001
Record NumberJORFTEXT000000588804
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Date de publication05 avril 2001

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 28 mars 2001, est approuvée la disposition insérée à l'article 4 bis des statuts de l'association départementale de l'entraide et de l'insertion sociale :

« Dans le cadre d'une action de...

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