Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 28 mars 2000 portant renouvellement de l'agrément de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 18 avril 2000
Record NumberJORFTEXT000000764009
Date de publication18 avril 2000
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date28 mars 2000

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu les articles L. 411-1 à L. 422-3 et R. 411-1 à R. 422-10 du code de la consommation, relatifs à l'agrément et aux actions en justice des associations de consommateurs ;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1994 portant agrément de l'Association d'éducation et d'information du consommateur de la Fédération de l'éducation nationale (ADEIC-FEN) ;

Vu la demande déposée par l'association,

Arrêtent :


Art. 1er. - L'agrément de l'Association de défense, d'éducation et d'information du consommateur (ADEIC) pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 4 janvier 2000.

Art. 2. - La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT