Arrêté du 28 mars 2012 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0084 du 7 avril 2012
Record NumberJORFTEXT000025641341
Date de publication07 avril 2012
CourtMinistère de la justice et des libertés
Enactment Date28 mars 2012



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 28 mars 2012 :
Le retrait de M. BERNARD (Jean-Etienne, Raoul, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle SCP Jean-Etienne BERNARD, Michaël LART, Julien LALANNE, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soustons (Landes), est...

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