Arrêté du 28 mars 1997 portant retrait de l'agrément de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et dissolution du comité interprofessionnel du logement Habitat social

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°101 du 30 avril 1997
Record NumberJORFTEXT000000198690
Date de publication30 avril 1997
CourtMINISTERE DU LOGEMENT
Enactment Date28 mars 1997
Par arrêté du ministre délégué au logement en date du 28 mars 1997, le comité interprofessionnel du logement Habitat social, sis 10 bis, place de Clichy, Paris (9e), n'est plus habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction à compter de la notification du présent arrêté. Les versements réalisés en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation qui seraient faits à cette association postérieurement à...

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