Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 28 mai 2009 portant revalorisation pour 2009 des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication31 mai 2009
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/5/28/SASS0912216A/jo/texte
Enactment Date28 mai 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0125 du 31 mai 2009
CourtMinistère de la santé et des sports
Record NumberJORFTEXT000020678081


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, la ministre de la santé et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles R. 323-6 et R. 433-10 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 5 mai 2009 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 6 mai 2009 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 7 mai 2009,
Arrêtent :


La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de l'assurance maladie au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est effectuée, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 323-6 susvisé, par application d'un coefficient de majoration fixé à 1,01 avec effet au 1er avril 2009.


La révision des indemnités journalières servies aux bénéficiaires de la législation relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles au-delà du troisième mois consécutif d'interruption de travail est...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT