Arrêté du 28 mai 2015 portant reconduction du mandat de l'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et des logiciels de rapprochement judiciaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0127 du 4 juin 2015
Enactment Date28 mai 2015
Record NumberJORFTEXT000030666870
CourtMinistère de la justice
Date de publication04 juin 2015


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 mai 2015, M. Paul MICHEL, procureur général près la cour d'appel de Grenoble, est reconduit dans ses fonctions d'autorité de contrôle des fichiers de police judiciaire et...

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