Arrêté du 28 juin 2022 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 6 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046019553
Date de publication06 juillet 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 juin 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2022, M. ALVAREZ (Elwood), est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle «...

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