Arrêté du 28 juin 2022 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0155 du 6 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046019551
Date de publication06 juillet 2022
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 juin 2022


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2022, Mme ROUELLE (Mélissa, Stéphanie, Julie), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont était titulaire la société civile professionnelle « Laurence MILLER-FRANIATTE, Jean-François COUDERT et Antoine NOTTÉ, Huissiers de Justice associés » à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime), et Mme GATAULT (Alexandra) sont nommées huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle « SCP Damien SELOSSE Marie ETIENNE Vincent MOUSSION Huissiers de Justice associés », anciennement dénommée « Société civile professionnelle Damien SELOSSE - Marie ETIENNE - Vincent MOUSSION, huissiers de justice...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT