Arrêté du 28 juin 1977 NATURE DES PRESTATIONS EXIGIBLES DE LOGEMENT ET DE CANTONNEMENT DES TROUPES CHEZ L'HABITANT ET MONTANT DES INDEMNITES CORRESPONDANTES

JurisdictionFrance
Date de publication17 juillet 1977
Enactment Date28 juin 1977
Publication au Gazette officielJORF du 17 juillet 1977
Record NumberJORFTEXT000000312278
ABROGATION DE L'ARRETE DU 23-03-1953.

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