Arrêté du 28 juin 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION NATIONALE CHARGEE DE L'EXAMEN DES DEMANDES D'AUTORISATION D'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES

JurisdictionFrance
Date de publication22 juillet 1989
Enactment Date28 juin 1989
Publication au Gazette officielJORF du 22 juillet 1989
Record NumberJORFTEXT000000295285
M. LE ROUX JEAN-PIERRE,DIRECTEUR REGIONAL DES IMPOTS,EST DESIGNE,EN REMPLACEMENT DE M. BERTRAND (MICHEL),COMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE,EN QUALITE DE REPRESENTANT DU...

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