Arrêté du 28 juin 1996 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires (services déconcentrés)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°158 du 9 juillet 1996
Enactment Date28 juin 1996
Date de publication09 juillet 1996
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Record NumberJORFTEXT000000560822
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation en date du 28 juin 1996, la date des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des maîtres ouvriers, des ouvriers professionnels et des agents des...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT