Arrêté du 28 juin 1960 MODALITES DE L'ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AU CLASSEMENT, A L'OUVERTURE, AU REDRESSEMENT, A LA FIXATION DE LA LARGEUR ET AU DECLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES

JurisdictionFrance
Date de publication03 juillet 1960
Enactment Date28 juin 1960
Publication au Gazette officielJORF du 3 juillet 1960
Record NumberJORFTEXT000000263147
TEXTE TOTALEMENT ABROGE: ANNULE PAR ARRET DU CONSEIL D'ETATRECT.010464 P2958

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