Arrêté du 28 juin 2017 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Bulot de la Baie de Granville » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée

JurisdictionFrance
Date de publication06 juillet 2017
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/28/AGRT1714781A/jo/texte
Enactment Date28 juin 2017
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 6 juillet 2017
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Record NumberJORFTEXT000035104260


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-11 ;
Vu la proposition du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) en date des 1er et 2 février 2017 ;
Vu la lettre de la directrice de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 5 mai 2017 indiquant que le plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Bulot de la Baie de Granville » est approuvable,
Arrêtent :

Le cahier des charges relatif à la dénomination " Bulot de la Baie de Granville " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante :
http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-5c39eed6-89d4-4c81-9080-78ad68ff8814


A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Bulot de la Baie...

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