Arrêté du 28 juin 2017 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0157 du 6 juillet 2017
Date de publication06 juillet 2017
Record NumberJORFTEXT000035104600
CourtMinistère de la justice
Enactment Date28 juin 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2017 :
Le retrait de M. BRINES (Jean-Pierre, Louis, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Yves RAYBAUDO, Michel DUTREVIS, Jean-Pierre BRINES, Cyril COURANT et Jean-Christophe LETROSNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), est accepté.
La dénomination...

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