Arrêté du 28 juin 2018 portant habilitation de l'école française du Caucase (République de Géorgie) pour les formations aux premiers secours
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 11 juillet 2018 |
| Enactment Date | 28 juin 2018 |
| Record Number | JORFTEXT000037171597 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0158 du 11 juillet 2018 |
| Court | Ministère de l'intérieur |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/28/INTE1818068A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1) ;
Vu la demande du directeur de l'école française du Caucase (République de Géorgie) en date du 29 mai 2018 ;
Arrête :
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, l'école française du Caucase (République de Géorgie) est habilitée pour la formation de base aux premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, l'école française du Caucase (République de Géorgie) est autorisée à délivrer l'unité d'enseignement « Prévention et secours civiques de niveau 1 », sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Les référentiels internes de formation et de certification précités doivent avoir fait l'objet d'une décision d'agrément, par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Les certificats de compétences sont délivrés par l'école française du Caucase (République de Géorgie), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié...
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